Pourquoi la CGT revendique la baisse des cotisations de la MIP des actifs et des retraités

1°) Du fait des excédents !

Depuis la fusion et la mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les actifs et facultatifs pour les retraités, plusieurs évolutions de cotisations sont intervenues, liées aux négociations de nouvelles grilles de prestations, mais également liées à l’application des modalités de réévaluation annuelles prévues dans les accords. Cela a fini par entrainer un excédent dans le rapport cotisations/prestations, venu grossir les provisions « d’égalisation » à hauteur de :

  • pour régime des actifs : 5,7 millions d’euros
  • pour le régime des retraités : 10,147 millions d’euros

2°) Du fait du montant des cotisations particulièrement insoutenables pour les retraités !

Pour exemple sur la base d’un salarié au coefficient 310 sur la grille de prestations SSC*:

(*les retraités ont la possibilité de choisir entre trois grilles de prestations différentes)

  En adhésion ISOLEE En adhésion FAMILLE
Cotisation Globale Part   Patronale Part Salariale Cotisation Globale Part   Patronale Part Salariale
ACTIFS 80,41 € 50,54 € 29,87 € 168,90€ 105,56€ 63,34€
RETRAITES 164,72€ 30 €* 134, 72€ 247,09 € 60 €* 187,09 €
*La part patronale des retraités diminue de 4 % par an pendant 10 ans et revalorisé annuellement aux alentours de 2%(NAO)

Les chiffres sont éloquents : un actif qui passe en retraite voit sa cotisation mutuelle multipliée par 3

3°) Du fait des politiques gouvernementales de déremboursement par la sécurité sociale et du tarissement du financement de la protection sociale !

La Cour des Comptes évalue à 172 milliards d’argents publics sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’avantages fiscaux versés aux entreprises. A cela, il faut rajouter les 20 milliards de crédits d’impôt du gouvernement Ayrault. En clair, en France, un salarié sur trois est payé, dans les faits, par la collectivité nationale.

Toutes les mesures prises viennent tarir les comptes sociaux, notamment ceux de la sécurité sociale. Ce qui conduit les gouvernants, pour juguler les déficits créés, à mettre en place une politique de déremboursement de la part de la sécurité sociale, reportant sur les mutuelles le soin de rembourser, ou non, les soins et médicaments concernés, en augmentant au passage le montant de leur cotisation.

Ce qui conduit, aujourd’hui dans le pays, de nombreux retraités à ne plus pouvoir accéder aux soins du fait de l’impossibilité financière de payer une mutuelle. Annuellement, et la mutuelle MIP/Total n’échappe pas à la règle, les complémentaires santés augmentent de 5 à 7 %.

Les règles de revalorisation des cotisations avec la MIP dans le contrat total sont impactées par ses politiques nationales, ce qui amène la CGT à être prudente sur les décisions à prendre pour baisser les provisions d’égalisation à travers la baisse des cotisations.

En effet si l’on constate que les provisions d’égalisation ont constamment augmenté (16 millions d’euros au total) ceci confirme que le niveau de la cotisation globale (part patronale et salariale) payée à la MIP est mal calibré face aux réalités de la population couverte par l’accord (actifs et retraités).

Pour autant la CGT attire l’attention sur le fait qu’il ne faudrait pas par pure démagogie, ou électoralisme pour certains, baisser drastiquement les cotisations pour être obligé de les augmenter violemment l’année d’après.

La CGT est donc en opposition complète sur le fond et la forme avec l’approche de la CFDT présentée lors des NAO 2013 sur ce sujet !

En effet, présenter le remboursement des trop-perçus que constituent ces provisions d’égalisation comme une prime est purement scandaleux.

Car même la part patronale est versée dans le cadre d’un accord signé par l’ensemble des organisations syndicales pour financer la complémentaire santé et s’apparente donc à du salaire. Quelque soit la forme du reversement (baisse des cotisations ou sommes fixes) ce n’est ni plus ni moins que de l’argent que l’on rend aux salariés.

D’autre part, juridiquement, le versement sous cette forme d’une somme fixe serait à notre sens attaquable, pour ne pas dire illégal, puisque les cotisations qui ont généré les excédents sont proportionnelles au type d’adhésion mais surtout leur montant varie en fonction des salaires.

La CGT, au regard de ce que nous venons de développer dans ce tract, se prononce donc pour une diminution des cotisations mensuelles de la MIP et non pour le versement d’une unique somme fixe. La CGT pense que ceci doit se faire au travers d’une négociation pour bien calibrer le niveau de la nouvelle cotisation de référence.

Mais cet objectif dépendra du positionnement de chaque organisation syndicale partie prenante à la négociation :

En clair, privilégieront-ils l’esprit de responsabilité pour garantir l’avenir et l’intérêt des salariés ou la démagogie électoraliste ? Réponse dans quelques semaines !

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